Conditions générales de vente

DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, ON ENTEND PAR :
A-SYSTEMS: La srl A-SYSTEMS dont le siège social est sis à 1420 Braine-l’Alleud, rue des Hauts Tiennes 49, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0466.993.236, ci-après dénommée « le vendeur » ou « le prestataire de services », et, ensemble avec le client, « les parties »
CLIENT: toute personne physique ou morale, consommateur ou entrepreneur, qui contracte avec A-SYSTEMS, et ci-après également dénommé « l’acheteur » ou, ensemble avec A-SYSTEMS, « les parties »
MISSION: l’ensemble des services et/ou biens livrés au client par A-SYSTEMS et qui sont décrits en détail dans les conditions particulières

CONVENTION ENTRE PARTIES
La relation juridique entre A-SYSTEMS et le client est également régie, en sus des présentes conditions générales, par des conditions particulières qui, le cas échéant, peuvent déroger aux conditions générales. Toute dérogation doit cependant être préalablement consignée par écrit.
Une disposition des conditions générales qui est nulle ou qui n’est pas d’application, n’entache pas la validité des autres dispositions.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les dispositions des conditions particulières prévaudront toujours.
Les conditions générales et particulières d’A-SYSTEMS prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales et/ou particulières du client.
De par l’acceptation de l’offre, le client marque son plein et entier accord avec les conditions générales et particulières qui régissent la relation juridique entre les parties, le client acceptant ces conditions ainsi que leur priorité, sans la moindre réserve.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Le contenu de la prestation de services (mission) est décrit en détail dans les conditions particulières. Tout service complémentaire ou vente de biens doit faire l’objet d’un devis complémentaire que le client doit confirmer pour accord.
A-SYSTEMS communiquera les données de contact nécessaires et périodes d’absence afin d’être joignable de manière optimale par le client.
A-SYSTEMS s’efforcera d’effectuer les interventions chez le client dans un délai raisonnable.
A-SYSTEMS est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de ses obligations.
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, A-SYSTEMS mettra tout en œuvre afin de parvenir à un résultat optimal et ce dans le délai le plus court possible. Une obligation de moyens repose sur A-SYSTEMS tant en ce qui concerne la mission que le délai d’intervention.
A-SYSTEMS réalisera son intervention de préférence à distance, pour autant que cela soit techniquement possible.
A-SYSTEMS est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure, on entend, de manière non exhaustive : maladie du gérant, perturbations techniques, retard dans la livraison par des tiers, etc. A-SYSTEMS reprendra l’exécution de ses obligations à l’égard du client dès que la cause de force majeure aura disparu et ce sur base de conventions nouvelles. A-SYSTEMS ne peut être tenue pour responsable du retard ou de tout autre dommage résultant de la suspension pour cause de force majeure.
A-SYSTEMS est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas d’arriérés de paiement et ne reprendra l’exécution de ses obligations contractuelles qu’après apurement complet des arriérés par le client. A-SYSTEMS ne peut être tenue pour responsable du retard ou de tout autre dommage en cas de suspension pour cause de défaut de paiement.
A-SYSTEMS est assurée pour les dommages qui résulteraient de l’exécution de ses obligations. En cas d’absence de couverture par l’assureur d’A-SYSTEMS, le client accepte que l’indemnisation par A-SYSTEMS se limite à maximum 100 € par sinistre.
A-SYSTEMS s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les données et ne prendra aucun contact avec des tiers à moins que cela fasse l’objet d’une autorisation préalable du client.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client est tenu de mettre à disposition d’A-SYSTEMS toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Le client est seul responsable des obligations résultant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). A-SYSTEMS n’accepte aucune responsabilité de ce chef.
Si A-SYSTEMS constate que des copies illégales de programmes sont utilisées par le client, elle est en droit de considérer sa convention comme résolue à l’égard du client.
Si le client autorise un tiers à intervenir dans la mission d’A-SYSTEMS, A-SYSTEMS décline toute responsabilité pour les agissements posés par ce tiers et est en droit d’ajouter des conditions complémentaires dans sa prestation de services.

RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises livrées par A-SYSTEMS demeurent sa propriété jusqu’à ce que toutes les créances que détient A-SYSTEMS envers le client (en ce compris les éventuels frais et intérêts y afférents) soient intégralement payées.
Avant ce transfert de propriété, l’acheteur n’est pas autorisé à vendre, livrer ou aliéner ces marchandises, autrement que conformément à son activité normale et la destination normale de ces marchandises. De plus, il n’est pas permis à l’acheteur de mettre en gage ces marchandises ou de concéder à des tiers le moindre droit sur ces dernières, tant que la propriété de ces marchandises n’a pas été transférée à l’acheteur.
L’acheteur a l’obligation de conserver soigneusement et de manière reconnaissable et indentifiable les marchandises propriété d’A-SYSTEMS qui sont sous réserve de propriété.
A-SYSTEMS est en droit de reprendre les marchandises livrées avec réserve de propriété et qui se trouvent chez le client, si le client ne veille pas à un règlement ponctuel des factures, s’il se trouve dans des difficultés de paiement ou menace de s’y trouver. L’acheteur laissera en tout temps accès à A-SYSTEMS aux fins d’examen de ses marchandises et/ou d’exercice de ses droits.
En cas de reprise, une réduction de valeur de 20% sera appliquée et comptabilisée avec les créances envers le client.

DUREE, RESOLUTION ET RUPTURE
La durée de la convention est de 12 mois. La convention est ensuite tacitement renouvelée et chaque partie dispose de la possibilité de mettre fin à la convention au plus tard 1 mois avant la prochaine échéance.
La partie qui résout prématurément la convention est tenue de dommages et intérêts à hauteur du montant restant à l’égard de l’autre partie.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué par virement sur le numéro de compte bancaire mentionné sur les factures et ce à la réception par le client.
Si nécessaire, le client donne instruction à son institution bancaire d’ouvrir un ordre permanent au nom d’A-SYSTEMS.
Les modifications tarifaires peuvent uniquement s’effectuer sur base d’un accord écrit entre parties.
Toute prestation ou commande complémentaire donnera lieu à une facturation complémentaire et ce sur pied d’une offre signée pour accord par le client avec reprise des conditions de paiement.
La contestation d’une facture doit être formulée de manière motivée et dans un délai de 5 jours à dater de l’envoi de la facture.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, elle est, de plein droit et sans mise en demeure, augmentée d’un dédommagement forfaitaire de 10% du principal, avec un minimum de 50€, et des intérêts de retard au taux de 10% par an.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
La relation contractuelle entre A-SYSTEMS et le client est régie par le droit belge. Tout litige résultant de cette relation contractuelle relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon, division Nivelles.